Communiqué CPME – Relation de confiance avec l’administration fiscale

Communiqué CPME - Relation de confiance avec l'administration fiscale : la CPME salue une volonté affichée de privilégier l'accompagnement plutôt que la sanction

Plusieurs mesures destinées à créer une nouvelle relation de confiance ont été annoncées  par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Parmi elles, Bercy propose un "accompagnement fiscal personnalisé pour les PME".

Inciter les PME à se rapprocher de l'administration fiscale sans crainte de contrôle ultérieur ne sera pas chose facile. Chacun aurait pourtant à gagner à développer ces liens de partenariat mais une relation de confiance se bâtit dans le temps.

La CPME tient cependant à saluer cette initiative qui répond à sa volonté de voir l’administration privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction.

On peut toutefois regretter que cet accompagnement fiscal personnalisé soit limité aux entreprises à caractère innovant, dans des secteurs stratégiques pour l'économie nationale, ce qui, de facto, exclut un grand nombre de TPE/PME.

"L’amélioration des délais de réponses aux demandes de rescrit" ou "la mise en œuvre d'une démarche spontanée de mise en conformité fiscale" pour permettre à certaines entreprises qui le souhaiteraient de rectifier leur situation en cas d'anomalies, vont également dans le bon sens.

La Confédération des PME est, à l’inverse, plus réservée sur la mise en place d'une "attestation de conformité fiscale", qui a un parfum de fausse bonne idée. Même si elle n’est pas obligatoire en théorie, elle risque de le devenir dans la pratique.

Enfin, le ministre a proposé la mise en place d’une concertation plus fructueuse en installant une nouvelle instance de dialogue avec les entreprises. La Confédération est prête à y participer.

En complément du communiqué de presse, nous vous prions de trouver ci-dessous :

  • Le lien vers les principales initiatives de la « nouvelle relation de confiance » qui ont été présentées ce matin,
  • La circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée globale des contrôles des PME,
  • La circulaire présentant le dispositif de demande spontanée de mise en conformité fiscale.

 

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